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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2010
Edition:2
Page:71864
Avis du Conseil d'Etat 48333
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/11/2010 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.