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Intitulé

Loi du 9 mars 1962 complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1962
Page:2206
Avis du Conseil d'Etat 7665