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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 29 mars 1999 portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 2   AL 10/01/1945
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 190   L 22/02/1998
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 166   L 24/12/2002
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 14   L 22/05/2001