help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 18 septembre 1995 portant adaptation pour 1996 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1995
Page:29504
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1996