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Article / Artikel 2

Loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 21/1   L 03/07/1978