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Article / Artikel 47

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	08/01/2024
Article / Artikel 1ter		L	11/12/1998