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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2021 portant exclusion de médicaments de la procédure d’autorisation de prix dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2021
Page:	77558

Avis du Conseil d'Etat

69158

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/08/2021 au ...