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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1987 portant désignation des supérieurs hiérarchiques en matière de régime disciplinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1988
Page:	36

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/12/1987

Période de vigueur

du 07/12/1987 au 27/03/2013