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Article / Artikel 63

Loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 50

Vig.: "à la date de la fin de la durée de validité de l'accord national-dento mutualiste conclu pour l'année 2025" (art. 63)
  LCoord 14/07/1994
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 129   L 22/12/2023