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Article / Artikel 1

Loi du 15 décembre 1986 modifiant la la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés pour les commissions d'assistance publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12		L	02/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 206		L	12/08/2000