Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22991 du 1 mars 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone tampon au terrain situé à Grimbergen (Strombeek-Bever) et cadastré ou l'ayant été section A, n° 587 C et 585 A." (traduction)