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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1999
Page:9897
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication