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Article / Artikel 55/1

Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 10		L	19/01/2021