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Intitulé

Convention collective de travail no 46vicies semel du 18 décembre 2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2012
Numéro:	46vicies semel
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2013
Page:	37084

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Annexé à

Nature

Date

02/06/2013