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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 relatif à la procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/2003
Page:	52095

Avis du Conseil d'Etat

35821

Entrée en vigueur / Effet

27/10/2003
Article 8 : "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement pris en exécution de l’article 6 du décret"

Période de vigueur

du 27/10/2003 au 12/04/2005