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Article / Artikel 135

Décret du 11 avril 2014 portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 61   DCF 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 75   DCF 14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 54   DCF 18/12/2019