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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2016 portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2016
Page:	78578

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/11/2016 au ...