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Article / Artikel 8.15

Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2020
Article / Artikel 3 Art. 8.15, al. 1, 3 et 4	L	13/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3 1) Art. 8.15, al. 2 2) Vig.: à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 2° de la L 06/05/2009 (notamment à déterminer par le Roi)	L	13/04/2019

Exécutions

Nature

Date

21/05/2023