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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2012 du 14 juin 2012

"- annule les articles 18 à 30 et 37, et les termes « 18 à 30 et 37 » mentionnés à l’article 38, du décret de la Région wallonne du 6 octobre 2010 « modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto »;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2012
Numéro: 76/2012
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2011.

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...