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Article / Artikel 17

Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime	L	27/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 6 Vig.: date ultime	L	27/12/2006