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Article / Artikel 52

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 58   L 20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 112   L 30/07/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6888 - 6895 - 6898 Annulation 114/2020 Rejet (moyens non fondés)