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Article / Artikel 2

Loi du 6 juin 2016 modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/06/2017
Article / Artikel III.35 Vig.: date ultime		Code	28/02/2013