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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2018
Page:76749
  • 28/01/2020 (Traduction allemande)
    Art. 2, 4, 9, 19 et 22
Avis du Conseil d'Etat 63331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/10/2018 au ...