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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1996
Page:19252
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir art. 4