Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 350

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Vig.: "entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande “aide d’état” introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014."		L	10/06/2006