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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2022
Page:	72312

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/2022 au ...