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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 2016 modifiant, en ce qui concerne les ayants droit à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2016
Edition:2
Page:50974
Avis du Conseil d'Etat 59477
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2014

Période de vigueur du 01/10/2014 au ...