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Article / Artikel 10

Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

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Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/06/2014
Article / Artikel 24		L	11/04/2003