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Intitulé

Circulaire ministérielle du 24 juin 1977 relative aux activités commerciales soumises à autorisation préalable


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1977
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1977
Page:14243
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée