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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2013
Page:65863
Avis du Conseil d'Etat 54055
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/09/2013 au ...