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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2013
Page:	65863

Avis du Conseil d'Etat

54055

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/09/2013 au ...