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Article / Artikel 3bis

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/07/2016
Article / Artikel 5   L 04/05/2016
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   L 15/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 02/12/2015  
CircAF 02/12/2015  
AR 15/12/2013  
AR 20/09/2012  
AR 16/07/2012  
CircAF 21/06/2007  
AR 15/05/2006  
AR 26/07/2000  
CircAF 09/09/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1073 Annulation 43/98 Rejet (moyens non fondés)