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Article / Artikel 39ter

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 24   L 03/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/06/2019
Article / Artikel 2   L 26/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 92   L 26/12/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5947 Annulation 98/2015 Rejet (moyens non fondés)