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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1995
Page:	11702

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 29/08/2018