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Article / Artikel 4

Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/09/2013
Article / Artikel 2 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 84/2015 du 11/06/2015		L	13/06/2005