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Article / Artikel 227

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5514 - 5523 Préjudiciel 148/2013 Violation partielle