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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des Guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35829

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2004

Période de vigueur

du 01/04/2004 au 31/12/2013