Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2015
Edition:	1
Page:	80380

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

57746

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2016

Champ d'application temporel: l'article 57, alinéa 1er, seconde phrase, du présent arrêté énonce que "Ses dispositions s'appliquent toutefois aux exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2016". L'article 57, alinéa 3, du présent arrêté dispose, en outre, que "La limitation de l’incorporation au capital des plus-values de réévaluation telle que visée à l’article 11, 1°, in fine s’applique à partir du 1er janvier 2016." (comprendre: la limitation de l'incorporation au capital des plus-values de réévaluation visée par l'article 57, §3, 2°, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001

Dispositions transitoires: l'article 57, alinéa 2, du présent arrêté énonce que "Les dispositions qui étaient applicables aux frais de recherche avant les modifications du présent arrêté restent pleinement applicables dans la mesure où ces frais de recherche étaient comptabilisés dans la Rubrique « II. Immobilisations incorporelles » du bilan avant le 1er janvier 2016."

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...