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Article / Artikel 43

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 144 Art. 43, §§ 1, 2, 3, première alinéa, première phrase, et deuxième alinéa. Vig.: date ultime	L	07/12/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 144 Art. 43, § 3, première alinéa, deuxième phrase, et § 4	L	07/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/12/2016
Article / Artikel 144	L	07/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 5	L	12/03/2012