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Article / Artikel 202

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/06/2015
Article / Artikel 11   ACCCF 18/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2013
Article / Artikel 6   ACCCF 06/06/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2012
Article / Artikel 6   ACCCF 01/03/2012