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Intitulé

Loi du 12 mars 2000 réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2000
Page:	14174

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 55/55/5555

Remarques Voir J.T. 5986 11/11/2000