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Article / Artikel 267

Loi-programme du 22 décembre 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1991
Article / Artikel 26 "Les articles 26 j), et 26bis produisent leurs effets le 1er janvier 1991." (L 02/08/1974, art. 35, tel que cet article a été modifié par l'art. 269 de la L 22/12/2008).		L	02/08/1974