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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1999
Page:13770
Avis du Conseil d'Etat 26625
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication