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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2006
Edition:3
Page:56140
Avis du Conseil d'Etat 41211
Entrée en vigueur / Effet 16/07/2005

Période de vigueur du 16/07/2005 au ...