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Intitulé

Loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2000
Page:14173
Avis du Conseil d'Etat 29564
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1999

Période de vigueur du 01/10/1999 au 01/10/2006