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Article / Artikel 60

Loi-programme du 27 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 91 Attention: art. 91 de la L 21/12/2018 insère un art. 3/4 dans la L 06/09/2018. Cet art. 3/4 abroge lui-même l'art. 60 de la L 27/04/2007.		L	21/12/2018

Exécutions

Nature

Date

27/10/2008