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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2017 modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/2017
Page:52452
Avis du Conseil d'Etat 60908
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2013

Période de vigueur du 01/10/2013 au ...