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Article / Artikel 32

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/02/2019
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 15/01/2019, art. 6	L	15/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/2016
Article / Artikel 4	L	31/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 464	L	27/12/2004
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 4	L	26/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	AR	20/07/2000
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	L	18/02/1997

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6028

Préjudiciel

109/2015

Non-violation