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Intitulé

Loi du 17 février 1993 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1993
Page:25726
Avis du Conseil d'Etat 21570
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication