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Intitulé

Dekret vom 20. Oktober 1997 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer
Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem
Königreich Marokko andererseits, zu den Anhängen 1, 2, 3, 4, 5, 6 und 7, den Protokollen 1, 2, 3, 4 und 5 sowie
zu der Schlußakte, unterzeichnet am 26. Februar 1996 in Brüssel

Décret du 20 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:860
Avis du Conseil d'Etat 26171
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication