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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1967
Page:10463
Avis du Conseil d'Etat 10143
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/10/1967 au 01/04/2007